Rédaction des Mentions légales en cours

    Conditions Générales de Vente de la Boutique Nath'Encadre

    Clause n° 1 -Modalités de commande

    Avant de procéder à l’achat, l’acheteur doit pouvoir avoir accès aux CGV. Il s’agit d’une information précontractuelle, conformément au Code de la consommation.

    La Boutique Nath'Encadre conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

    Clause N°1 : Annulation du bon de commande 

    Le vendeur qui se rétracte doit rembourser l'acompte et peut-être condamné à des dommages et intérêts. L'acheteur qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s'il refuse l'exécution du contrat. Si un versement préalable est effectué sans précision, on considère que ce versement constitue des arrhes.

    Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez vous rétracter. Néanmoins, vous perdez la somme versée à titre d'avance. Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix.

    Article L221-28 du Code de la Consommation

    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

    De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

    Clause n° : Modalités de paiement

    Le règlement des commandes s'effectue :

    • soit par chèque ;
    • soit par carte bancaire ;
    • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

    Clause n°: Livraison

    La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur 

    Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

    Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

     

    • l'allocation de dommages et intérêts.
    • l'annulation de la commande.
    • Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

    Site crée et géré par Nathalie TIQUET - TISSIER

    Création Photos : Angélique ANTUNES - Nathalie TIQUET - TISSIER